Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 24 Juin 2025

Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s'appliquent à toutes les prestations de services de conception, de développement et de maintenance de solutions d'automatisation (ci-après les "Prestations") fournies par Julien DOBON, opérant sous le nom commercial "ProcessPilot" (ci-après "le Prestataire"), à ses clients professionnels (ci-après "le Client").

Article 1 : Objet et Champ d'Application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit les Prestations au Client. Elles prévalent sur toutes autres conditions, sauf dérogation formelle et expresse de la part du Prestataire. Toute commande de Prestations implique l'acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

Article 2 : Devis et Commande

Toute intervention du Prestataire fait l'objet d'un devis préalable, détaillé et gratuit, adressé au Client. Ce devis précise la nature des Prestations, les délais indicatifs de réalisation et le montant total de la prestation. La commande est réputée ferme et définitive à réception par le Prestataire du devis daté et signé par le Client, précédé de la mention "Bon pour accord".

Article 3 : Tarifs et Conditions de Paiement

Les prix des Prestations sont ceux indiqués sur le devis. Ils sont libellés en euros et ne sont pas soumis à la TVA (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Sauf mention contraire sur le devis, un acompte de 30% du montant total est exigé à la commande. Le solde est payable à la livraison de la Prestation. Le paiement s'effectue par virement bancaire. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées conformément à la législation en vigueur.

Article 4 : Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à exécuter les Prestations avec diligence et professionnalisme, conformément au devis accepté. Il est soumis à une obligation de moyens. Il s'engage à respecter la confidentialité de toutes les informations transmises par le Client dans le cadre de l'exécution des Prestations.

Article 5 : Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir au Prestataire toutes les informations, données et accès nécessaires à la bonne exécution des Prestations. Il s'engage à collaborer activement avec le Prestataire et à régler le prix des Prestations dans les délais convenus. Le Client est seul responsable du contenu et des données qu'il transmet au Prestataire.

Article 6 : Délais et Livraison

Les délais de réalisation des Prestations sont donnés à titre indicatif sur le devis. Le Prestataire s'engage à les respecter au mieux. La livraison est réputée effectuée à la date de mise en production de la solution d'automatisation et/ou à la remise des livrables finaux au Client.

Article 7 : Propriété Intellectuelle

Après paiement intégral du prix, le Client devient propriétaire du résultat spécifique de la Prestation développée pour lui. Le Prestataire conserve cependant la propriété de son savoir-faire, de ses méthodes, de ses outils et des éléments logiciels génériques préexistants ou développés à cette occasion, qu'il reste libre d'utiliser pour d'autres projets.

Article 8 : Responsabilité et Force Majeure

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée de sa part. Sa responsabilité est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la Prestation en cause. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français.

Article 9 : Droit Applicable et Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Guéret, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.